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Conditions Générales de Vente

1- CLAUSE GENERALE

Nos marchandises sont soumises à l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente, sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l'emportant sur les documents et la correspondance du client.

 

2 - CLAUSE DE PAIEMENT

Toute offre de prix n'est valable que pour la durée indiquée sur chaque tarif.

Nos factures sont payables aux conditions indiquées lors de la prise de commande et précisées au bas du verso de ce document.

 

Nos prix s'entendent en €uros hors taxes. La TVA applicable sur nos produits est de 20%.

 

Des frais de port et colisage sont facturés pour les envois en France métropolitaine :

7 € H.T. pour toute commande inférieure à 100 € H.T.

13 € H.T. pour toute commande supérieure à 100 € H.T. et inférieure à 390 € H.T.

Franco de port pour toute commande supérieure à 390 € H.T.

 

 

3 - CLAUSE D'EXPEDITION

Les délais de livraison prévus sont respectés dans la mesure du possible ; nous ne sommes tenus à aucune responsabilité en cas de retard ou de non-exécution pour raisons techniques ou cas de force majeure.

 

4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises demeurent notre propriété, avec faculté de retour à notre demande sur frais de l'acheteur jusqu'au paiement intégral du prix, ou en cas de non-observation des conditions de paiement. En cas de non-paiement, notre société pourra résilier la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l'acheteur.

La société MEDICAL INSTRUMENTS CORPORATION FRANCE et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les marchandises pour enlever celles-ci.

 

5 - CLAUSE FINANCIERE

Aucune prorogation de l'échéance n'est acceptée sans accord préalable ; tout report sollicité à temps et accepté par nous rend obligatoire l'acceptation d'une traite correspondant au Principal augmenté de 30 € ( en remboursement partiel de nos frais de timbre, de confection d'effet, de commissions bancaires ), et des intérêts de retard calculés au taux de 1,5% par mois de prorogation.

 

6 - CLAUSE DE RECLAMATION

Toute réclamation doit parvenir à notre société dans les 7 jours de réception de la marchandise, par lettre recommandée.

Passé ce délai, les produits sont définitivement acceptés.

 

7 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à nos ventes seront soumises de plein droit aux tribunaux de Lyon.

 

8 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Rappel de notre identité :

MIC France

7, chemin de Sacuny

69530 Brignais France métropolitaine

Tél. 04 72 31 06 08

Fax 04 72 31 60 39

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SIRET 38174494500035

APE/NAF 4646Z

TVA Intracom. FR79381744945

Responsable de la publication : MIC France

Création web : HTTP5000, 3 rue Passet, 69007 Lyon ; www.http5000.com

Hébergement du site : 1&1 Internet SARL, 7 place de la Gare – BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex ; E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Tél : 0970 808 911 I.

 

Données personnelles

1. Modalités de récolte de données

Nous recueillons les données que vous nous transmettez en remplissant l’un de nos formulaires (contact, demande de devis, création de compte sur notre site, commande, inscription à notre newsletter, etc.).

Ces données peuvent comprendre : votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre adresse physique, votre adresse Paypal et, dans le cas où vous préférez, vos coordonnées bancaires.

De plus, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur (adresse IP, logiciels, matériels et pages demandées/visitées).

Nous utilisons aussi des cookies web afin d’améliorer l’accès au site et identifier les internautes réguliers. Les cookies nous aident également à optimiser l’expérience utilisateur (via le suivi et ciblage des intérêts).

 

2. Utilisation et finalité des données

Les informations collectées sur notre site sont destinées à MIC France et ses différents services. Elles ne seront pas vendues, échangées, transférées ou données à une autre société sans votre consentement, exception faite des situations où cela est nécessaire pour répondre à votre demande.

Elles sont traitées dans l’objectif de répondre à vos demandes et d’assurer notre gestion commerciale, notamment :

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  • Pour suivre vos commandes et pouvoir vous informer de leur avancée,
  • Pour vous transmettre des informations commerciales dans le cas où vous et/ou la législation en vigueur l’avez autorisé,
  • Pour établir des statistiques générales sur le trafic du site, ses pages et services consultés, afin de mieux comprendre vos attentes et d’améliorer son interface et nos prestations.
  • Pour vous contacter par mail et téléphone et, dans le cas où vous vous y inscriviez, vous faire parvenir nos newsletters.

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3. Protection des données

Nous assurons la sécurité des données qui nous sont transmises en les cryptant. Nous sécurisons aussi les informations hors ligne : seuls les employés habilités qui ont besoin de réaliser un travail spécifique (par exemple, la création de devis ou la facturation) ont accès aux données personnelles concernées.

 

4. Durée de conservation des données

En accord avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), applicable depuis le 25 mai 2018, toute donnée marketing ou liée à une facturation sera effacée selon le délai légal en vigueur.

 

5. Droits Informatique et Libertés

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